La Lettre des Résidences Seniors : La rentrée sera dominée par l'examen de la loi Vieillissement en seconde lecture à l'Assemblée. Selon vous, l'article 15 bis A définissant les résidences seniors est-il en danger ?
François Georges : Il convient de rappeler que le projet de loi, adopté en 1re lecture par les députés, prévoyait à son article 15 un certain nombre de mesures concernant les résidences services pour personnes âgées autonomes. Les dispositions prévues précisaient la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et concernaient pour l’essentiel les résidences de première génération. En 2e lecture, les sénateurs ont ajouté à cet article 15, un article 15 bis A afin de créer un cadre juridique pour mieux encadrer le développement des résidences services de seconde génération.
Celui-ci peut bien évidemment être amélioré en 2e lecture, mais il a le mérite d’évoquer un concept d’hébergement collectif pour personnes âgées autonomes qui, dans les prochaines années, du fait de la faible augmentation du nombre de lit en EHPAD et de l’érosion du nombre de logements en foyer-logement (résidence autonomie) devrait se développer de façon très importante. Nous espérons que les députés amélioreront encore la rédaction proposée par les sénateurs.
La LRS : A propos de la loi, comment la refonte du régime d'autorisation des services à domicile va-t-elle vous impacter ?
F. G. : Je vous rappelle que les sénateurs ont souhaité une fusion entre les régimes d’agrément et d’autorisation pour les services à la personne délivrés, entre autres, aux personnes âgées. Après discussion en séance, le projet voté par le Sénat introduit une expérimentation dans certains départements pour analyser les conséquences d’une telle fusion. Le Gouvernement souhaite proposer lors de l’examen en 2e lecture à l’Assemblée une fusion pure et simple de ces deux régimes, en donnant aux conseils départementaux la pleine et entière responsabilité de la délivrance des autorisations.
Sans remettre en cause cette évolution, nous attirons l’attention des pouvoirs publics sur le fait que la plupart des exploitants des résidences seniors de nouvelle génération dispose d’agréments délivrés par l’Etat. Notre crainte à l’avenir est d’avoir des difficultés à obtenir des autorisations dans le cadre des appels à projets lancés par les conseils départementaux.
Ce sujet est pour nous très important. Pourquoi ? Parce que les exploitants ont créé des postes d’intervenants à domicile à temps plein et à durée indéterminée dans les résidences, synonyme de stabilité du personnel. Cette stabilité permet d’améliorer la qualité du service rendu et offre aux salariés une meilleure qualité de vie, des opportunités de formation et un plan de carrière. La sous-traitance des services à la personne à un tiers extérieur n’apporterait aucune amélioration de la prestation pour les résidents, pénaliserait les salariés concernés et créerait des problèmes de frontières de responsabilité entre l’exploitant et le prestataire des services à la personne.
Nous souhaitons donc que le système d’autorisation mis en place ne soit pas appliqué aux exploitants de résidence seniors à partir du moment où ils ne délivrent des services à la personne qu’à leurs résidents, à l’exclusivité de toute prestation délivrée à des tiers extérieurs à la résidence.
La LRS : Et après la loi ? Faut-il un label pour accompagner la structuration du secteur ?
F. G. : Aujourd’hui, il n’existe pas de label « résidences services seniors » mais, je vous rassure, la plupart des exploitants sérieux sont certifiés et disposent de labels, soit pour leurs prestations d’hébergement, soit pour leurs prestations de services à la personne, soit les deux.
