Cet arbitrage était essentiel car il portait sur une question quasi-existentielle pour des Résidences seniors dont la nature même consiste à mutualiser des services pour les rendre financièrement plus accessibles à tous.
Une question existentielle pour les RSS
Or, le décret n°2016-1696 finalement paru le 12 décembre dernier en application de l’article 15 de la loi ASV résume ces services non individualisables (SNI) à leur strict minimum :
- L’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
- La mise à disposition de personnel spécifique, et de moyens techniques, permettant d’assurer la sécurité, la surveillance des personnes et des biens
- Le libre accès aux espaces de convivialité ou de jardins aménagés
Une liste qui, au fond, n’ajoute rien à celle définie par le décret relatif aux copropriétés avec services (article 14 de loi ASV) ne faisant pas ainsi la différence entre les résidences-services d’ancienne génération et les résidences services seniors de seconde génération.
Dès le mois de septembre lorsqu’ont commencé les concertations avec le Ministère du Logement, le « Synerpa RSS » et le SNRA, les deux organisations représentatives du secteur ont demandé à rajouter deux autres éléments :
- l’accès au service de restauration et de blanchisserie
- l’accès aux animations et activités collectives.
Pourquoi ces rajouts ? Justement pour correspondre à ce qui fait l’ADN de ces nouvelles Résidences seniors. Si chacun reste dans son logement sans fréquenter le restaurant, ni s’adonner aux animations collectives, les RSS pourraient prendre le risque de devenir de banales immeubles de logement.
Un décret qui n’est pas fidèle
à la volonté du législateur
Ce décret est d’autant plus étonnant qu’il est, à l’évidence, en contradiction avec ce qu’avait souhaité le législateur. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les parlementaires avaient bien distingué les cas : dans un article 14 il a souhaité mieux protéger les copropriétaires au sein des résidences services quand dans un article 15 il a souhaité reconnaître un nouveau modèle de RSS.