Le premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé le 22 octobre la mise en place d’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros alloués aux départements. Prévu début 2013, cette aide exceptionnelle a pour objectif de « mieux soutenir le financement des missions de solidarité des conseils généraux ». Elle concerne la trentaine de départements « en grande tension financière », étranglés par l’explosion des demandes sociales. Certes, on est loin de l’enveloppe de 400 millions d’euros réclamée par Claudy Lebreton lors du congrès de l’Assemblée des départements de France à Metz, en septembre. Mais c’est un premier pas de l’État pour éponger sa dette envers les départements, estimée par l’ADF à 6 milliards d’euros, au titre des allocations de solidarité, allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH) et revenu de solidarité active (RSA). Pour répondre à ces difficultés chroniques, dès novembre, un groupe de travail planchera à la mise en place, « à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes » permettant aux départements de faire face au financement exponentiel desdites allocations. Reste une ombre au tableau : comment seront mis en place ces fonds stables, « dans un cadre maîtrisé » précise l'Élysée, et dans un contexte économique peu clément ?

Dépendance, le débat : Que répondez-vous aux inquiétudes du collectif d’aide à domicile qui vous a alerté, dans un courrier daté du 10 octobre, des difficultés des structures face aux restrictions des plans d’aide dans leur Carsat ?

Antonin Blanckaert : L'action sociale permet d'octroyer des prestations extralégales dans une enveloppe budgétaire limitative. Les budgets octroyés ne peuvent être dépassés, c'est une question de bonne gestion. Entre 2010 et 2011, nous avons connu une augmentation de nos dépenses sur l'aide à domicile de 70 millions d'euros, correspondant à la prise en charge du maintien à domicile de 61 900 nouveaux retraités fragilisés mais autonomes (ce qui porte le nombre total des bénéficiaires de l'action sociale des caisses de retraite du régime général à 409 300 personnes). En 2011, nous avons consommé près de 100% de budget. Début 2012, la tendance à la hausse a continué, puisque nous avons constaté au niveau national une augmentation de 20% des nouvelles demandes entre le 1^er semestre de cette année et celui de l'année précédente. Dans le cadre d'un budget limité, les caisses de retraite du régime général ont donc été amenées à prendre des mesures pour maîtriser l'enveloppe et prioriser les demandes, le budget actuellement disponible ne permettant pas de faire face à l'ensemble des demandes. Nous comprenons les inquiétudes que cela a pu susciter, nous essayons de les lisser au maximum mais nous ne pouvons pas laisser dire que la Cnav se désengage de l'aide à domicile. Nos dépenses démontrent le contraire.

Dépendance, le débat : Comment redonner de l’oxygène aux Carsat, alors ?

Antonin Blanckaert : Un ensemble de mesures d'économies a été prise par les caisses pour maîtriser la hausse des dépenses. Priorisation des interventions sur les personnes les plus fragiles et, dans les situations les plus tendues, réduction du nombre d'heures octroyées pour certains publics. En complément, la Cnav a mis en place des mesures d'accompagnement nationales (adaptation du barème des ressources, mobilisation de fonds complémentaires). Nous avons engagé un travail de fond avec les principaux acteurs de la recherche sur les questions de vieillissement pour développer des outils permettant d'objectiver l'analyse de la fragilité des personnes. Ce faisant, l'idée est de passer d'une logique de guichet à une logique d'accompagnement pro-actif, qui nous permettra de prioriser nos interventions sur les publics les plus fragiles.

Dépendance, le débat : La décision de l’État de vous confier la mise en œuvre du dispositif d’aide au maintien à domicile des fonctionnaires et ouvriers de l’État retraités ne va-t-elle pas peser encore davantage sur vos budgets déjà très serrés ?

Antonin Blanckaert : L'enveloppe allouée par l'État pour cette délégation de gestion est étanche par rapport au budget de l'action sociale des caisses de retraite du régime général. Pour cette année, il s'agit de 10 millions d'euros, mais c'est un budget fléché alloué par la fonction publique, indépendant du nôtre et des questions précédemment évoquées. Le fait que l'État s'appuie sur nous pour ses retraités est en phase avec nos efforts pour mettre en oeuvre une politique de prévention de la perte d'autonomie, en partenariat avec l'ensemble des régimes (MSA, RSI, CNRACL...).

Dans le rapport, qu’il remet chaque année au président de la république et au premier ministre, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées s’intéresse cette année au logement des personnes âgées. « Habitat et vieillissement, vivre chez soi mais vivre parmi les autres » propose notamment plusieurs pistes pour alléger le coût des Ehpad pour les résidents. Le système de facturation ternaire des établissements est à la fois « complexe et injuste », critique d’abord le rapport, qui propose d’« affecter au même tarif tout ce qui ne relève ni des soins, ni de l’hébergement ».

Et puis, il faut redéfinir cette notion « ambiguë » d’hébergement, qui comprend aussi les frais d’hôtellerie et d’animation. Ceux-ci relèvent davantage de la perte d’autonomie, et doivent donc être réglés par le volet dépendance. De même, il faut « repenser la répartition entre solidarité collective et familiale », en intégrant dans le barème de tarification, les revenus et le patrimoine des bénéficiaires. Objectif : mieux évaluer la capacité réelle des personnes âgées à assumer une partie des dépenses et permettre l’accès à l’Ehpad à toute personne âgée, y compris les plus pauvres. Autre difficulté épinglée par le rapport, la hausse du prix de la pierre, qui pèse lourdement sur les coûts de construction, de réhabilitation et de mise aux normes des Ehpad. « Le prix de revient moyen d’un logement locatif s’est accru de 75 % entre 2000 et 2010 », indique le rapport, qui s’interroge sur le bien fondé de certaines exigences, comme la salle de bain propre à chaque résident « lorsqu’un résident sur deux est très dépendant et que le plus grand nombre est dans l’incapacité d’effectuer ses soins sans assistance ». C’est pourquoi il est ici proposé de permettre un droit à dérogation aux normes sous l’autorité conjointe de l’agence régionale de la santé et du conseil général.

Enfin, le Haut comité propose de permettre aux Ehpad de bénéficier des aides de l’État liés aux logements locatifs sociaux « ordinaires », comme le prêt locatif à usage social (PLUS) et le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Il ajoute au passage que cette non application « ne représentant pourtant aucun obstacle réglementaire » exprime « l’ambigüité qui demeure sur le statut de l’Ehpad, reconnu officiellement comme logement, mais vu le plus souvent comme plus proche du sanitaire ». Dans un autre chapitre, le rapport préconise de sortir du « tout Ehpad » et de développer les offres de logements foyers, « ralentisseurs du vieillissement ». Dans cette optique, le rapport propose notamment de relever la limite du GIR moyen pondéré (GMP) applicable aux établissements non médicalisés, afin d’accueillir les personnes âgées en état de dépendance dite « intermédiaire », les GIR 3 et 4. Il recommande aussi de mobiliser les collectivités territoriales dans la construction des logements foyers, en leur permettant de bénéficier des aides publiques PLUS et PLAI, et de « rétablir une aide d’État » et de la CNSA, dans leur réhabilitation. Enfin, il vante la mise en place d’un forfait autonomie et conseille de développer les partenariats entre logements foyer et services à domicile, afin de mieux prévenir la perte d’autonomie des personnes accueillies.