Chères lectrices, chers lecteurs,

Que de chemin parcouru depuis le début de la navette parlementaire ! Qui aurait pu imaginer, au moment du dépôt du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement le 3 juin 2014 que le texte reviendrait en 2^e lecture avec un article 15 bis A définissant – c’est une première – les résidences de nouvelle génération ?

Subrepticement, c’est une nouvelle catégorie d’établissement pour personnes âgées qui se crée dans notre pays. Ou disons, pour être plus juste, que la loi se met enfin à reconnaître une catégorie d’établissements qui, si elle existe depuis 15 ans, a eu une tendance à se développer très fortement depuis 4-5 ans.

Cette reconnaissance ouvre désormais la voie à de nombreuses évolutions potentielles : création d’un label de qualité, règles d’urbanisme, normes environnementales, développement de la part de « logement social » au sein de ces résidences...

Et on peut s’en réjouir, puisque c’est la protection du consommateur, une notion au cœur des travaux de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, qui s’en trouve confortée.

Et pourtant… Et pourtant, il reste encore un peu de route à faire. Certes, la reprise du débat à l’Assemblée programmée le 15 septembre sera l’occasion pour le Gouvernement de présenter les résultats du travail interministériel sur le 15 bis A. Mais ce n’est peut-être pas de ce côté-là qu’il faut regarder. En effet, tout porte à croire que les discussions vont se cristalliser sur la refonte du régime d’autorisation des services à domicile. Une mesure qui concerne toutes les résidences seniors titulaires de l’agrément « services à la personne ».

Si ces services basculaient désormais automatiquement dans un nouveau régime d’autorisation, il conviendrait de maintenir la souplesse qui a permis l’éclosion de ces services en France depuis 2005 et leur développement notamment au sein des résidences seniors. Il serait dramatique que de nouvelles lourdeurs administratives viennent tuer dans l’œuf l’innovation. Le législateur a raison de vouloir protéger les personnes âgées fragiles. Il aurait tort de contingenter les nouvelles autorisations ou fixer administrativement les tarifs. Au moment où la loi a fait preuve de pragmatisme en reconnaissant le rôle et les missions des résidences-seniors, il serait contre-productif de les lester dans le même temps d’un boulet au pied en durcissant la législation sur les services à la personne.

La Lettre des Résidences Seniors : La rentrée sera dominée par l'examen de la loi Vieillissement en seconde lecture à l'Assemblée. Selon vous, l'article 15 bis A définissant les résidences seniors est-il en danger ?

François Georges : Il convient de rappeler que le projet de loi, adopté en 1^re lecture par les députés, prévoyait à son article 15 un certain nombre de mesures concernant les résidences services pour personnes âgées autonomes. Les dispositions prévues précisaient la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et concernaient pour l’essentiel les résidences de première génération. En 2^e lecture, les sénateurs ont ajouté à cet article 15, un article 15 bis A afin de créer un cadre juridique pour mieux encadrer le développement des résidences services de seconde génération.

Celui-ci peut bien évidemment être amélioré en 2^e lecture, mais il a le mérite d’évoquer un concept d’hébergement collectif pour personnes âgées autonomes qui, dans les prochaines années, du fait de la faible augmentation du nombre de lit en EHPAD et de l’érosion du nombre de logements en foyer-logement (résidence autonomie) devrait se développer de façon très importante. Nous espérons que les députés amélioreront encore la rédaction proposée par les sénateurs.

La LRS : A propos de la loi, comment la refonte du régime d'autorisation des services à domicile va-t-elle vous impacter ?

F. G. : Je vous rappelle que les sénateurs ont souhaité une fusion entre les régimes d’agrément et d’autorisation pour les services à la personne délivrés, entre autres, aux personnes âgées. Après discussion en séance, le projet voté par le Sénat introduit une expérimentation dans certains départements pour analyser les conséquences d’une telle fusion. Le Gouvernement souhaite proposer lors de l’examen en 2e lecture à l’Assemblée une fusion pure et simple de ces deux régimes, en donnant aux conseils départementaux la pleine et entière responsabilité de la délivrance des autorisations.

Sans remettre en cause cette évolution, nous attirons l’attention des pouvoirs publics sur le fait que la plupart des exploitants des résidences seniors de nouvelle génération dispose d’agréments délivrés par l’Etat. Notre crainte à l’avenir est d’avoir des difficultés à obtenir des autorisations dans le cadre des appels à projets lancés par les conseils départementaux.

Ce sujet est pour nous très important. Pourquoi ? Parce que les exploitants ont créé des postes d’intervenants à domicile à temps plein et à durée indéterminée dans les résidences, synonyme de stabilité du personnel. Cette stabilité permet d’améliorer la qualité du service rendu et offre aux salariés une meilleure qualité de vie, des opportunités de formation et un plan de carrière. La sous-traitance des services à la personne à un tiers extérieur n’apporterait aucune amélioration de la prestation pour les résidents, pénaliserait les salariés concernés et créerait des problèmes de frontières de responsabilité entre l’exploitant et le prestataire des services à la personne.

Nous souhaitons donc que le système d’autorisation mis en place ne soit pas appliqué aux exploitants de résidence seniors à partir du moment où ils ne délivrent des services à la personne qu’à leurs résidents, à l’exclusivité de toute prestation délivrée à des tiers extérieurs à la résidence.

La LRS : Et après la loi ? Faut-il un label pour accompagner la structuration du secteur ?

F. G. : Aujourd’hui, il n’existe pas de label « résidences services seniors » mais, je vous rassure, la plupart des exploitants sérieux sont certifiés et disposent de labels, soit pour leurs prestations d’hébergement, soit pour leurs prestations de services à la personne, soit les deux.

Néanmoins, un label commun à l’ensemble de la profession aurait du sens pour mieux définir ce qu’est une résidence services pour personnes âgées autonomes. Il ne s’agit pas de créer une usine à gaz mais d’offrir de la clarté et de la sécurité aux utilisateurs et à leur famille, aux prescripteurs, aux administrations et aux investisseurs privés ou institutionnels propriétaires de l’immobilier.

Ce label pourrait, bien évidemment, se décliner comme dans les résidences de tourisme et les hôtels en un, deux, trois ou quatre étoiles en fonction de la qualité de l’immobilier et des services. L’introduction d’un label permettrait de mettre en place un système de contrôle animé par des bureaux de contrôle et de certification, le tout bien évidement avec la participation de l’Etat.

La LRS : Résidences seniors, résidences autonomie, Ehpad… Dans le projet de loi, on multiplie les appellations mais le public a souvent du mal à s'y retrouver. D'après vous, comment faut-il s'y prendre pour mieux communiquer ?

F. G. : Il convient déjà de réduire, dans les textes officiels, le nombre de vocables utilisés pour définir l’hébergement collectif pour personnes âgées autonomes. Il y a encore deux ans, un think-tank en recensait trente différents.

De fait, il existe plusieurs classements possibles : hébergement pour personnes âgées dépendantes / hébergement pour personnes âgées autonomes ; exploitant public / exploitant associatif / exploitant privé  établissement médico-social / habitation classique ; logement social / logement privé.

Certaines distinctions sont plus pertinentes que d’autres, comme la distinction entre hébergement pour personnes âgées dépendantes ou autonomes. D’autres, en revanche, sont un héritage du passé et me semblent moins appropriées. Mais l’essentiel est pour moi ailleurs : il est d’expliquer à un futur résident les caractéristiques de l’hébergement qui lui est proposé, les services qui lui seront rendus et ceux qui ne lui seront pas rendus, le système de facturation et donc le prix total de la prestation.