JANVIER / FÉVRIER 2017
 
 
 
Les deux dossiers de 2017

C’est en 2014 que germe l’idée de définir dans la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement le concept de résidences services seniors (RSS) de « deuxième génération ». C’est en 2015 que cette idée prend corps et devient l’article 15 de la loi définitivement promulguée le 28 décembre de la même année.

C’est en 2016 que sont publiés, les uns après les autres, les décrets et arrêtés d’application de la loi ASV dont le décret du 12 décembre portant sur les services non individualisables dans les RSS.

Alors de quoi sera faite l’année 2017 ? A l’évidence, elle sera, pour le secteur des Résidences seniors, marquée par deux dossiers.

Le premier sujet a trait aux suites données au décret du 12 décembre sur les services non individualisables ; un décret qui a suscité l’insatisfaction des professionnels qui l’ont considéré comme une véritable occasion gâchée de distinguer les véritables spécificités du modèle de RSS de deuxième génération.

Le débat a opposé au sein même de l’Etat le Ministère du Logement, tenant d’une version restrictive censée mieux protéger le consommateur, au Ministère des Affaires Sociales qui, lui, avait mieux saisi la nécessité de reconnaître l’originalité du modèle proposé par les RSS. Le Synerpa RSS ayant décidé de former un recours gracieux auprès du Premier Ministre, nul doute que le débat reprendra après l’élection présidentielle.

Un second défi se posera cette année aux RSS : celui de l’élaboration d’un Label, condition sine qua non pour rassurer les pouvoirs publics et guider les consommateurs. Mais si l’objectif est louable, les voies pour arriver à un consensus sont forcément complexes.

 
 
 
 

 
Services dans les RSS : un décret qui crée l’incompréhension
Dans notre édition de décembre, nous vous parlions du décret en cours de négociation sur la liste de services qui, dans les Résidences seniors, pouvaient faire l’objet d’une tarification mutualisée et ceux qui devaient continuer à être individualisés.
© Kzenon - Fotolia
Cet arbitrage était essentiel car il portait sur une question quasi-existentielle pour des Résidences seniors dont la nature même consiste à mutualiser des services pour les rendre financièrement plus accessibles à tous.

Une question existentielle
pour les RSS

Or, le décret n°2016-1696 finalement paru le 12 décembre dernier en application de l’article 15 de la loi ASV résume ces services non individualisables (SNI) à leur strict minimum :

  • L’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
  • La mise à disposition de personnel spécifique, et de moyens techniques, permettant d’assurer la sécurité, la surveillance des personnes et des biens ;
  • Le libre accès aux espaces de convivialité ou de jardins aménagés.

Une liste qui, au fond, n’ajoute rien à celle définie par le décret relatif aux copropriétés avec services (article 14 de loi ASV), ne faisant ainsi pas la différence entre les résidences-services d’ancienne génération et les Résidences services seniors de seconde génération.

Dès le mois de septembre lorsqu’ont commencé les concertations avec le Ministère du Logement, le Synerpa RSS et le SNRA, les deux organisations représentatives du secteur ont demandé à rajouter deux autres éléments :

  • l’accès au service de restauration et de blanchisserie ;
  • l’accès aux animations et activités collectives.

Pourquoi ces rajouts ? Justement pour correspondre à ce qui fait l’ADN de ces nouvelles Résidences seniors. Si chacun reste dans son logement sans fréquenter le restaurant, ni s’adonner aux animations collectives, les RSS pourraient prendre le risque de devenir de banals immeubles de logement.

Un décret qui n’est pas fidèle à la volonté du législateur

Ce décret est d’autant plus étonnant qu’il est, à l’évidence, en contradiction avec ce qu’avait souhaité le législateur. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les parlementaires avaient bien distingué les cas : dans un article 14 il a souhaité mieux protéger les copropriétaires au sein des résidences services quand dans un article 15 il a souhaité reconnaître un nouveau modèle de RSS.

Or, le Ministère du Logement – qui il est vrai a toujours été contre cette dichotomie entre article 14 et 15 – en retenant une liste SNI identique entre les deux types de résidences services a choisi de dénaturer la logique de la loi ASV.

La prévention peut d’ailleurs, par ricochet, apparaître comme la victime collatérale de ce décret. Car le public qui choisit aujourd’hui le recours à une RSS est constitué de seniors valides mais souvent âgés de 75 ans ou plus qui souhaitent, plus que tout, préserver leur autonomie. C’est pourquoi le principe même de ces résidences services seniors de « nouvelle génération » consiste à inclure, dans les services non individualisables, des animations pour maintenir le lien social et prévenir les risques de chutes (gymnastique douce, ateliers mémoire, accès à la salle de sport ou à la piscine...)

Il en va de même pour la restauration. Là aussi le principe consiste à mutualiser les coûts sur le plus grand nombre de résidents pour obtenir les tarifs unitaires les plus bas. Et ce afin d’une part d’encourager la vie sociale et d’autre part de prévenir l’isolement, le repli sur soi et parfois même la dénutrition.

Les gestionnaires de RSS se sont également inquiétés des complications juridiques que pourrait générer le nouveau décret. D’abord parce qu’il n’effectue pas une séparation claire entre « charges locatives » et « services non individualisables », la mise à disposition de personnels ou le libre accès aux espaces communs prévus dans les SNI pouvant parfaitement être inclus aussi dans les charges locatives. Ensuite parce que le taux de TVA applicable dans les RSS dépend d’une liste de services (petit-déjeuner, nettoyage des locaux, blanchissage, service d’accueil) qui ne correspond pas forcément aux SNI du décret.

Un recours au Premier Ministre

Au final, ce décret apparaît comme une occasion gâchée de mieux clarifier les choses et notamment la distinction entre copropriétés avec services et résidences services.

Le Synerpa RSS vient d’ailleurs de former un recours gracieux contre ce décret dans un courrier du 2 février au Premier Ministre, Bernard Cazeneuve. Il y indique notamment qu’en « excluant les animations et l’accès à la restauration de la liste des services non individualisables, leur coût ne peut plus être mutualisé entre tous les résidents ». Et de conclure : « Ces services vont donc devenir plus onéreux pour ceux qui souhaiteront en bénéficier, ce qui pénalisera avant tout les résidents dont les revenus sont les moins élevés ».

Tout en soutenant ce recours, de nombreux gestionnaires qui regrettent évidemment la tournure qu’a pris ce décret sont convaincus qu’au final ils seront aussi en mesure de présenter leurs services et leurs « packs » afin d’encourager les résidents à contracter un ensemble de prestations justifiant le concept même de ce qu’ils sont venus chercher.

 

 
 
Un Label pour les Résidences seniors ?
Autre grand dossier de l’année 2017 : la création d’un Label de qualité pour les Résidences Séniors. Un Label qui a pour objet aussi bien de rassurer les pouvoirs publics que de guider les consommateurs.
© Olivier Le Moal - Fotolia
Le meilleur moyen d’éviter la contrainte, c’est de la précéder ! Voilà ce que se sont dits très tôt les gestionnaires de Résidences Services Séniors.

Au début des années 2000, les Ehpad se sont vus encadrés par nombre des normes et des cahiers des charges contraignants. Or, au moment où émerge le phénomène des Résidences Seniors, il était essentiel de ne pas figer les innovations dans un cadre règlementaire par trop rigide. Entre le domicile et l’Ehpad se développent en effet depuis quelques années des formules intermédiaires qu’il serait dommage de brider avant qu’elles aient eu l’occasion de faire la preuve de leur pertinence. Mais, dans le même temps, on ne peut pas laisser galvauder le nouveau concept établi par l’article 15 de la loi ASV : celui des résidences services séniors dites « de deuxième génération ».

Les pouvoirs publics et les professionnels ont donc convenu dès l’origine qu’il serait plus efficace, au lieu de déployer tout un tas de normes réglementaires, de se doter d’un label, construit par les professionnels eux mêmes, en relation avec l’Etat. C’est d’ailleurs une démarche qui compte des précédents fameux. En 1999, le Synerpa publiait avec Qualicert, le premier référentiel de certification de services propre aux Ehpad. Puis l’Afnor a depuis établi des outils applicables aux services à la personne. Le Synerpa RSS et le SNRA, les deux organisations représentatives des Résidences Services Séniors, ont donc décidé de prendre le sujet à bras-le-corps en étudiant la possibilité d’élaborer un Label.

Mais une fois ce constat établi, les difficultés commencent... Car, établir des règles communes à un secteur qui s’est justement construit sur une diversité de concepts n’est pas chose aisée. Là encore, il ne s’agit pas de construire « la » résidence type. Celle qui, de fait, ressemblerait à toutes les autres. Risque auquel n’ont pas toujours échappé les Ehpad qui sont désormais, depuis les années 2000, construit peu ou prou tous de la même façon avec des services similaires.

Au contraire, le monde des résidences séniors s’est développé sur la base des nuances et des spécificités qu’ont su apporter chacun des opérateurs. L’exercice consiste donc ici à trouver quelques grands axes que chaque opérateur s’engagera, de suite ou à terme, à respecter. A la lettre ou dans l’esprit.

Car au-delà de l’objectif consistant à rassurer les pouvoirs publics, ce Label a aussi et surtout comme mission de guider et de protéger les consommateurs en leur donnant l’assurance d’un minimum de services et de prestations garantis.

C’est donc à la recherche d’un consensus entre professionnels que se sont lancés le Synerpa RSS et le SNRA depuis quelques mois. Comment formaliser un label commun sans gommer les spécificités des modèles que les uns ou les autres ont commencé à développer ? Tel est le défi posé.

Des critères immobiliers

Qu’est ce qu’en terme immobilier, une RSS ? A l’évidence, un Label devra aborder les classiques questions autour des surfaces minimales. Quel doit être la surface minimale d’un logement T1 ou T2 ? Doit-il y avoir un nombre minimal de logements ? Faut-il également prévoir des surfaces minimales de locaux communs lorsqu’on sait justement qu’une des spécificités d’une RSS consiste à promouvoir les activités de sociabilité (animation, restauration, sports...) ?

Placer ici ou là le curseur permettra de déterminer ce que doit être aujourd’hui et demain une RSS.

Des critères de services

Mais au-delà du logement lui-même, le sénior vient chercher dans une RSS des... services. Là encore, la question se pose : quels services un Sénior est-il en droit d’attendre de ce type de structures ? Animation, restauration en salle ou à domicile, blanchisserie, entretien, nettoyage, gardiennage, conciergerie, sécurité, mobilité et déplacements, activités physiques et sportives, prévention... : une panoplie de possibilités au sein desquelles il s’agit de sélectionner celles qui paraissent essentielles et/ou indispensables.

Une fois ce travail réalisé, le Synerpa RSS et le SNRA auront fait œuvre utile en aidant les consommateurs à y voir plus clair.

 
 
 
 

 
 
Les Assises Nationales... des Résidences seniors
Comme l’an dernier, Ehpa Presse organisera fin mars les Assises Nationales des Ehpad, intitulé générique qui inclut aussi les résidences autonomie et les résidences services seniors.
© Patrick Dagonnot
L’édition 2016 avait regroupé plus de 400 professionnels dont plus d’une centaine de responsables de résidences pour personnes autonomes, qu’il s’agisse de résidences autonomie (ex-logements-foyers) ou de résidences services seniors. Cette année encore, le 23 mars, une matinée entière sera réservée aux débats qui se posent dans ce secteur d’activité.

Avec notamment comme invités Benoît Calmels, délégué général de l’Union Nationale des CCAS, Nathalie Cuvillier, en charge de l’Autonomie au Ministère des Affaires Sociales ou Gauthier Caron-Thibaut de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Mais les opérateurs seront également présents afin de débattre d’un Label pour les RSS, du forfait-autonomie dans les résidences-autonomie et des différentes formules qui désormais jalonnent le parcours résidentiel entre le domicile et l’Ehpad.

Pour s’inscrire, c’est ici : www.assisesdesehpad.fr

 
 
 
 

 
 
  9 mars 2017  
   

 
 

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