Chose promise, chose due. Elle l’avait annoncé aux 10^es Assises nationales du médecin coordonnateur, le 6 novembre : malgré sa décision de mettre un terme à l’expérimentation de réintroduction des médicaments dans le forfait soins des Ehpad, Michèle Delaunay veut continuer à travailler sur le médicament en établissement.

Plus exactement, elle veut que Philippe Verger continue de plancher sur la question. Le directeur adjoint du CH de Limoges, missionné officiellement aujourd’hui, à la faveur d’un déplacement de la ministre à Limoges, a deux objectifs, selon sa lettre de mission.

Philippe Verger. © Ministère délégué aux Personnes âgées

• Premier objectif :
  suivre la période transitoire de six mois, c’est-à-dire accompagner les établissements expérimentateurs à revenir dans le droit commun – le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, actuellement en examen au Parlement, prévoit en effet que les Ehpad expérimentateurs retournent dans le rang dans un laps de temps de six mois. Mais il doit aussi « conforter les organisations qualitatives [que les Ehpad] auraient pu mettre en place à l’occasion de l’expérimentation et qu’il est nécessaire de sécuriser ». En clair, les bonnes choses issues de l’expérimentations – et il y en a – ne doivent pas, et c’est heureux, passer par pertes et profits.


• Deuxième objectif :
  Philippe Verger doit assurer « un travail de capitalisation permettant de recenser, valoriser et faire partager les outils et bonnes pratiques mises en œuvre sur le terrain », à la fois sur la prescription, la prise en charge médicale, et le circuit du médicament.

Philippe Verger a presque 10 mois pour élaborer ce recueil de bonnes pratiques. Il doit rendre son rapport au plus tard le 1^er septembre 2013.

Si les services d’aide aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap sont désormais bel et bien lancés dans la course aux expérimentations de l'ADF et du collectif sur le nouveau mode de tarification, l’aide aux familles, elle, est encore exclue de ces préfigurations. Pourtant, ce champ des services aussi souffre de nombreuses difficultés structurelles et mériterait d’être réformé en profondeur, explique Marie-France Bernard, déléguée intervention sociale à Adessadomicile. Reste à charge des interventions trop important, mauvaise lisibilité des services par les conseils généraux, tarif horaire mal adapté à l’activité et au prix de revient réel des interventions sont autant de difficultés qui, selon le collectif, handicape cette activité.

Bataille pour le PLF 2013

C’est donc dans cette perspective que le collectif des 16, qui prépare actuellement un troisième cahier des charges destiné à l'intervention sociale et familiale, a concocté « Pourquoi réformer la tarification des services d’aide aux domiciles des familles ? » à destination de ses « partenaires, la ministère déléguée à la Famille, l’ADF, la Cnaf et la MSA ». Le document y décortique 14 spécificités des Saad famille, accompagnées, à chaque fois, de préconisations. Objectif ? Convaincre les pouvoirs publics d’intégrer, via un amendement au PLF 2013, l’activité famille dans les expérimentations de nouvelle tarification prévues en 2013 et reconnues dans l’article 150 du PLF 2012. Un signe positif a déjà été donné, se réjouit Marie-France Bernard, car la Direction générale de la cohésion sociale a dit « comprendre nos demandes et nos besoins ». Quant à la Cnaf, elle s’accorde, elle aussi, sur le diagnostic et l’analyse formulés par le collectif. « Elle est favorable à nos travaux, mais elle ne peut pas encore s’engager sur les préconisations », indique encore Marie-France Bernard. Et puis, dans les 20 conseils généraux identifiés comme prêts à s’engager dans ces expérimentations, quelques uns, déjà, se sont prononcés pour l’introduction de l’aide aux familles à domicile. « Quelque chose émerge », conclue, pleine d’espoir, la déléguée intervention sociale à Adessadomicile.

Décidément 2014 sera l’année de toutes les promesses pour l’État. Outre l’engagement d’une loi sur le vieillissement, le gouvernement a promis, le 22 octobre dernier, à l’Assemblée des départements de France (ADF) de « créer les conditions de mise en place de ressources pérennes et suffisantes » au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et des deux autres allocations individuelles de solidarité (RSA, PCH), à partir, donc, de 2014. Avant la fin de l’année, un groupe de travail, placé sous l’autorité du Premier ministre, devra se saisir du dossier de la non-compensation financière par l’État des prestations sociales transférées aux conseils généraux. Mais chat échaudé craint l’eau froide… En 2010, suite au rapport Jamet sur la situation financière des départements - jugé faiblard en terme de propositions par les départements - le Premier ministre, François Fillon, avait lui aussi promis à l’ADF une concertation sur le sujet. Deux ans après, le problème reste entier… L’ancrage à gauche de la majorité des conseils généraux devrait certainement peser dans la balance, cette fois, dans le dialogue avec l’État.

Mais 2014 ce n’est pas demain, et pour 2013, le fonds de soutien aux départements fragilisés de 170 millions d’euros, issus des réserves de la CNSA, ne règle qu’à minima la question. Aussi, Claudy Lebreton, le président de l’ADF, souhaite, dès à présent, « un déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux » pour donner aux départements « une bouffée d’oxygène » dans le financement de l’APA.

Pas touche à la CSA !

Lors du dernier Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le 13 novembre, les représentants des départements sont venus avec leur dossier « SOS APA » sous le bras. Dénonçant le fait que « la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) allait insuffisamment à la compensation de l’APA (et de la PCH) alors qu’elle avait été créée pour cela ».

Le message était clair : il est temps que l’assurance maladie et l’État arrêtent de se servir de la CSA pour financer la médicalisation des Ehpad, le plan Alzheimer, la gratification des stagiaires, le plan canicule, etc. « La sous consommation de l’OGD « personnes âgée » a permis de constituer des réserves. Cette sous consommation n’existerait pas, si, au lieu de prélever 40 % de CSA au profit de cet OGD, ce prélèvement avait été ajusté pour améliorer la compensation APA-PCH », soulignent les représentants des départements à la CNSA.

Tentatives de coups de pouce sénatoriaux

Politiquement, les conseils généraux bénéficient d’un fort soutien des sénateurs, sur ce sujet. Parce que souvent, nombre de sénateurs sont par ailleurs présidents de conseil général. Lors de l’examen du PLFSS 2013 au Sénat, le groupe Union des démocrates et indépendants (UDI) avait déposé un amendement afin que 95 % du produit de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), la nouvelle taxe pour financer la dépendance, soient consacrés au financement de l’APA. En effet, le 25 octobre dernier, les sénateurs ont adopté la proposition de loi déposée par Gérard Roche, sénateur centriste de Haute-Loire. Ce texte prévoit d’élargir la CSA aux travailleurs non salariés et aux retraités afin de compenser la moitié des dépenses APA des départements. Un texte qui a peu de chance d’obtenir le suffrage des députés.

La marteau-thérapie commence à peine…