« Trouver une réponse adaptée, précise et budgétairement tenable au problème. » C’est l’engagement pris par Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Un engagement qui vise à calmer le courroux suscité chez une partie des acteurs du secteur médico-social par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Ce dispositif inspiré du rapport Gallois vise à faire bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt égal à 6 % (4 % en 2013) de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 % du Smic. Un cadre dans lequel entrent les entreprises commerciales du secteur (Ehpad comme aide à domicile), certes, mais pas le secteur à but non lucratif (associations, mutualité…) et ni le public qui ne paient pas l’impôt sur les sociétés mais sont soumis à la taxe sur les salaires. Et c’est-là que le bât blesse. Les fédérations, la Fehap et l’Uniopss en tête, ont très vite dénoncé « une distorsion de concurrence » en défaveur du secteur non lucratif et le risque d’une perte de compétitivité notamment dans le cadre des appels à projets organisés par les pouvoirs publics. « Ce sont plus de 500 millions d’euros d’avantages qui vont être octroyés aux seuls opérateurs privés (cliniques et Ehpad), dont 53 millions pour les Ehpad commerciaux », précise la FHF .

Pour instaurer une égalité de traitement, un sous-amendement a été proposé par plusieurs députés afin de faire bénéficier les associations d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 6%, soit équivalent au CICE. Mais cette piste a été abandonnée au cours de la discussion du texte, le 4 décembre, car la facture a été jugée trop salée par le gouvernement. De l’ordre de 1 à 3 milliards d’euros…

Aussi, dans un premier temps, la poire a été coupée en deux. Un amendement du gouvernement prévoyant un abattement de taxes sur les salaires en faveur des petites associations a été adopté par les députés.

Une demi-poire pour la soif

Une demi-poire qui toutefois n’étanche pas la soif d’équité économique du Mouvement des entrepreneurs sociaux : « le nouvel amendement concentre la portée du CICE sur les petites structures lorsqu’il s’agit de l’économie sociale et solidaire, alors que le CICE est appliqué de façon uniforme, sans plafonnement, à toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles lorsqu’il s’agit de l’économie « classique ». Car concrètement, le résultat est le suivant : par exemple, une entreprise « classique » employant 2000 salariés et gérant des maisons de retraite pourra économiser 2 millions d’euros, quand dans le même temps une entreprise sociale sous forme associative exerçant strictement le même métier, économisera… 20 000 euros, à nombre égal de salariés ! », critique-t-il dans un communiqué.

La FHF attend également une solution équitable pour les maisons de retraite publiques. Le député UMP Marc le Fur a, quant à lui, attiré l’attention de l’Hémicycle sur le secteur du domicile, également concerné. Il a souhaité que les associations mais également les CCAS, disposent d’aides afin que leur situation soit équivalente à celles de leurs concurrents du secteur privé.

Bref, le gouvernement est attendu, sur ce dossier, au tournant par nombre d’acteurs du secteur. Le projet de loi a été adopté en première lecture, le 11 décembre, à l’Assemblée nationale. L’examen par le Sénat, les 14 et 15 décembre, et le retour du texte devant les députés offriront-ils l’occasion de trouver LA solution ?

Il y a eu un projet de cahier des charges. Il y a maintenant un guide de bonnes pratiques. La bonne nouvelle, c’est que L’État – en l’occurrence la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) – continue de travailler, avec les organisations représentatives des gestionnaires de logements foyers, sur cette offre de prise en charge. La mauvaise nouvelle, c’est qu’il reste extrêmement frileux et qu’il avance à tout petits pas. Une prudence qui s’explique notamment, explique Alice Clérici, représentante de la DGCS à la tribune des 3^es Assises nationales des logements foyers… par le calendrier. La ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, Michèle Delaunay, veut, comme elle le dit souvent, « réinterroger la notion de domicile », dans la perspective de sa loi sur le vieillissement, annoncée pour 2014. Et la mission Broussy est justement en train de plancher sur cette question. Donc pas de décision, pas de nouveaux chantiers ; il faut attendre.

Alice Clérici,DGCS et Françoise Nouhen, UNCCAS. © Patrick Dagonnot - EHPA Presse

Et en attendant, donc, la DGCS a décidé de transformer le cahier des charges des logements foyers, sur lequel elle planche depuis quelque temps avec les professionnels, en guide de bonnes pratiques, qui sera diffusé début 2013. Un changement de cap expliqué ainsi par Alice Clérici : « La DGCS réfléchit au droit existant pour le rendre plus simple, plutôt que de rajouter du droit et des normes. » En clair, le cahier des charges était censé donner des normes ; le guide de bonnes pratiques se contente d’être un outil d’accompagnement pour les gestionnaires et les financeurs. « Je suis réservée sur ce guide de bonnes pratiques, relève Françoise Nouhen, adjointe au maire de Clermont-Ferrand et membre du bureau de l’Union nationale des CCAS. Il est nécessaire de définir de quoi on parle quand on parle des logements foyers. »

À quoi servent les logements foyers ? À qui sont-ils destinés ? Quelle est leur valeur ajoutée dans la grande chaîne de prise en charge des personnes âgées, et dans l’optique des parcours de santé ? C’est à partir de ces questions indispensables que le débat s’est engagé, aux 3^es Assises nationales des logements foyers organisées par le Mensuel des Maisons de Retraite, avant-hier, au cours de deux ateliers extrêmement animés et prolifiques, autour de l’appellation de ces structures.

Créés à la fin des années 50, les logements foyers souffrent d’une image vieillotte et désuète, voire ringarde, et leur manque d’attractivité tient beaucoup à leur nom. D’où l’idée de plancher sur une nouvelle appellation. Les débats ont d’abord tourné autour du public accueilli – des personnes âgées encore autonomes, mais faut-il utiliser les termes « personnes âgées » et « autonomie » qui renvoient trop, dans l’esprit du public, selon certains gestionnaires, à la dépendance ? Les débats se sont ensuite focalisés sur le « logement ». Rejetant « hébergement » et « établissement » trop connotés Ehpad, les participants ont préféré mettre en avant « résidence », qui, à leur sens, résume bien la notion d’habitat privatif, mais dans un cadre collectif.

Surtout, les participants ont longuement insisté sur les notions de lien social, de vie, d’animation, de partage, qui sont la vraie force de leurs structures… d’où cette idée finale de « Résidence appart’âge » ou « Résidence part’âge ».

Et vous, qu’en pensez-vous ?